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Vous craignez d'être en infraction concernant les anciennes plaques fni utilisation et leur validité sur la route ? Cet article clarifie la réglementation pour vous confirmer si le remplacement de votre immatriculation est réellement nécessaire aujourd'hui. Identifiez immédiatement les situations précises qui imposent le passage au système SIV et celles qui vous permettent de conserver votre numéro d'origine.
Plaques FNI : la règle actuelle, conserver ou changer ?
Le basculement automatique vers le système SIV
Cas particuliers et conformité des plaques
FNI vs SIV : comprendre les deux systèmes
Le maintien des anciennes plaques FNI et leur utilisation restent autorisés sur la voie publique. La condition sine qua non est de ne réaliser aucune modification sur le certificat d'immatriculation. Tant que ce document reste inchangé, le véhicule conserve son numéro historique. Vous n'avez aucune démarche à entreprendre dans ce cas précis.
Rappelons que le fichier historique a été remplacé par le système SIV dès 2009. Cette réforme structurelle a instauré le format national standardisé type AA-123-AA. L'ancien modèle départemental ne concerne plus les véhicules neufs ou modifiés.
Si votre situation administrative demeure stable, vous pouvez continuer à circuler légalement avec votre immatriculation d'origine. Aucune action corrective n'est requise.
L'État avait initialement fixé une échéance stricte pour le remplacement global des immatriculations. Cette date butoir très médiatisée était arrêtée au 31 décembre 2020. Beaucoup d'automobilistes conservent encore ce souvenir inexact.
Sachez que cette obligation a été officiellement abandonnée par l'administration française. Il n'existe plus aucune échéance légale forçant le changement si le certificat d'immatriculation n'est pas modifié. Cette information est capitale pour éviter toute confusion administrative. Vous restez libre de conserver votre format actuel.
Vous n'êtes donc pas en infraction si vous roulez toujours en FNI. Le basculement obligatoire n'est pas pour demain.
Le basculement vers le format SIV s'impose de manière obligatoire et automatique à la moindre modification de carte grise. C'est un véritable point de non-retour pour votre immatriculation FNI. L'ancien système s'efface alors définitivement.
Voici les événements déclencheurs qui imposent cette transition irréversible :
Un changement de titulaire lors d'une vente ou donation.
Une demande de duplicata après perte, vol ou détérioration.
Un changement d'adresse sur le certificat d'immatriculation.
Une modification des caractéristiques techniques du véhicule.
Ces opérations génèrent l'attribution d'un nouveau numéro au format SIV, valable à vie. Votre matricule FNI est alors annulé sans recours. L'utilisation anciennes plaques fni devient impossible. Vous devrez définir quel type de plaque d'immatriculation choisir pour rouler.
En principe, exiger un passage volontaire au SIV est impossible. L'administration refuse toute procédure motivée par un simple "confort" personnel. La conversion reste strictement conditionnée à une démarche officielle.
Pourtant, une méthode éprouvée permet de contourner cette restriction. Déclarez votre carte grise comme étant détériorée pour solliciter un duplicata. Cette action force le système à opérer la conversion de votre immatriculation FNI vers le SIV.
C'est l'unique levier "volontaire" pour obtenir une nouvelle immatriculation. Cela résout la question de savoir s'il est obligatoire de changer ses plaques d'immatriculation immédiatement.
Au-delà des démarches administratives, la question du type de plaque (noire, jaune) et des véhicules de collection mérite une attention particulière.
Les véhicules de collection bénéficient d'un régime dérogatoire précis. Si votre certificat d'immatriculation comporte la mention "collection", vous êtes légalement autorisé à poser des plaques noires rétro. Cela préserve l'aspect historique et l'authenticité visuelle de votre automobile ancienne.
Notez bien que le numéro d'immatriculation reste celui attribué administrativement. Si une démarche a généré un numéro SIV, votre plaque sera noire mais affichera le format moderne AA-123-AA. L'installation de plaques d'immatriculation vintage obéit donc à ce cadre réglementaire strict.
L'usage des plaques à fond noir est exclusivement réservé aux titulaires d'une carte grise de collection. Un véhicule standard immatriculé en FNI, même âgé de trente ans, ne peut pas arborer ces plaques. Vous seriez en infraction lors d'un contrôle de police.
Concernant l'utilisation des anciennes plaques FNI sur les véhicules non modifiés, le code de la route impose le format historique. Vous devez conserver une plaque blanche à l'avant, et une plaque jaune ou blanche fixée à l'arrière du véhicule.
Une fois le basculement vers le SIV acté, cette distinction disparaît totalement. Les plaques avant et arrière doivent être uniformément blanches. Les anciennes plaques FNI deviennent obsolètes et doivent être détruites pour éviter toute confusion.
Comprendre les spécificités liées à l'anciennes plaques fni utilisation face au SIV révèle deux logiques totalement opposées. Leurs différences structurelles expliquent pourquoi la transition administrative suscite encore tant d'interrogations chez les propriétaires.
| Caractéristique | Système FNI (avant 2009) | Système SIV (depuis 2009) |
| Format du numéro | Chiffres + Lettres + Numéro de département (ex: 123 AB 75) | 2 lettres + 3 chiffres + 2 lettres (ex: AB-123-CD) |
| Durée de vie du numéro | Change à chaque changement de propriétaire | Attribué à vie au véhicule |
| Identifiant territorial | Inclus dans le numéro (les 2 derniers chiffres) | Logo régional et numéro de département sur un bandeau bleu, au choix et modifiable |
| Gestion | Fichier départemental géré par les préfectures | Fichier national unique et centralisé |
| Changement d'adresse | Nécessitait un changement de carte grise (et de numéro si changement de département) | Simple mise à jour d'une étiquette à coller sur la carte grise |
Le manque de centralisation des données FNI crée un risque tangible de perte d'information sur le passé réel du véhicule. Contrairement aux modèles récents, ces autos échappent souvent aux radars des bases de données fiables comme Histovec, ce qui rend la vérification de leur historique particulièrement incertaine pour un acheteur.
Si vous tentez de dater un véhicule grâce à sa plaque ou de retrouver un ancien propriétaire, la démarche devient complexe sans informatisation. Vous devrez souvent vous tourner vers les archives départementales physiques ou la FFVE pour reconstituer le parcours, car les outils numériques ne couvrent pas toujours ces anciennes données.
Vous pouvez conserver vos plaques FNI tant que votre situation administrative reste inchangée. Le passage au système SIV ne s'impose qu'en cas de modification sur votre carte grise, comme un changement d'adresse. Aucune date butoir ne vous oblige à agir : vous pouvez continuer à circuler légalement avec votre immatriculation d'origine.
Le système FNI (Fichier National des Immatriculations) correspond à l'ancien format d'immatriculation géré par les préfectures jusqu'en 2009. Ces plaques se distinguent par une série de chiffres et de lettres se terminant par le numéro du département (exemple : 1234 AB 75). Contrairement au système actuel, ce numéro n'est pas attribué à vie au véhicule et changeait lors d'un transfert vers un autre département.
Oui, la circulation avec des plaques d'immatriculation au format FNI est parfaitement légale. L'État a abandonné le projet qui visait à rendre obligatoire la conversion de l'ensemble du parc automobile vers le nouveau système avant fin 2020. Vous n'êtes donc pas en infraction si votre véhicule porte encore ce type de plaque.
Vous pouvez conserver votre immatriculation FNI tant que votre certificat d'immatriculation (carte grise) ne nécessite aucune modification. Le maintien de l'ancienne plaque est conditionné à l'absence de démarche administrative. Si vous changez d'adresse, de titulaire ou demandez un duplicata, le véhicule basculera automatiquement et définitivement vers le nouveau système SIV (type AA-123-AA).
Une plaque est valide si elle est lisible, inamovible (rivetée) et conforme aux normes. Pour les plaques FNI, le fond doit être blanc à l'avant et jaune ou blanc à l'arrière. L'usage de plaques noires est strictement réservé aux véhicules dont la carte grise porte la mention « véhicule de collection ».
Dès lors qu'un nouveau numéro SIV est attribué à votre véhicule, vos anciennes plaques FNI perdent leur validité juridique. Il convient de les faire détruire par le professionnel de l'automobile qui installe vos nouvelles plaques ou de les déposer en déchetterie dans le conteneur adapté aux métaux et plastiques.
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