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Puissance fiscale sur la carte grise : case P.6 et calcul

La puissance fiscale sur la carte grise est une valeur administrative, notée en chevaux fiscaux (CV) en case P.6, qui sert de base à la taxe régionale.

Ce nombre ne mesure pas la force du moteur. Avec la formule légale des voitures particulières immatriculées en France depuis 2021, un moteur de 96 kW, soit environ 130 ch, correspond à 7 CV. Multiplié par le tarif régional du cheval fiscal, il fixe la taxe régionale de la carte grise ; il détermine aussi la tranche du barème kilométrique fiscal.

Voici où lire la case P.6, comment la valeur est calculée, à quoi elle sert et quand elle peut changer.

À retenir
  • La puissance fiscale figure en case P.6 de la carte grise, intitulée « puissance administrative nationale », et s'exprime en chevaux fiscaux (CV).
  • La puissance réelle du moteur, en kilowatts, figure en case P.2 et sert de base aux chevaux fiscaux des voitures particulières immatriculées depuis 2021.
  • La taxe régionale de la carte grise égale le nombre de CV multiplié par un tarif régional plafonné à 60 €, hors majoration francilienne.
  • La loi répute conforme la valeur de la case P.6 de la carte grise, même si un calculateur donne un autre résultat.

Où trouver la puissance fiscale sur la carte grise ?

La puissance fiscale se lit en case P.6 de la carte grise, intitulée « puissance administrative nationale », sous la forme d'un nombre entier de CV. Elle ne se confond pas avec la puissance réelle de la case P.2 :

Case Intitulé officiel Ce qu'il faut y lire
P.1 Cylindrée (en cm³), le cas échéant La taille du moteur thermique
P.2 Puissance nette maximale (en kW), si disponible La puissance réelle du moteur
P.3 Type de carburant ou source d'énergie L'énergie utilisée
P.6 Puissance administrative nationale La puissance fiscale, en CV

Le guide pour lire une carte grise détaille les autres cases du document.

Qu'est-ce qu'un cheval fiscal et en quoi diffère-t-il des chevaux DIN ?

Un cheval fiscal est une unité administrative de classement des véhicules, que la loi appelle « cheval administratif ». Les chevaux DIN, notés ch, mesurent une puissance mécanique réelle, comme les kilowatts : un texte réglementaire retient l'équivalence 73,6 kW pour 100 ch.

Le cheval fiscal, lui, résulte d'une formule propre à la catégorie du véhicule et à sa date d'immatriculation : une voiture récente d'environ 177 ch n'affiche que 9 CV.

Comment sont calculés les chevaux fiscaux de la carte grise ?

Pour une voiture particulière immatriculée pour la première fois en France depuis le 1er janvier 2021, seule compte la puissance nette maximale du moteur, sa puissance réelle en kW (case P.2). La formule figure à l'article L421-16 du code des impositions sur les biens et services :

PA = 1,80 × (P/100)² + 3,87 × (P/100) + 1,34

Le résultat est arrondi à l'unité la plus proche, la moitié comptant pour une unité. La formule vaut aussi pour une voiture dont le type a été réceptionné, c'est-à-dire homologué, à partir du 1er novembre 2019.

Puissance réelle (P.2) Équivalent approximatif Puissance fiscale (P.6)
50 kW 68 ch 4 CV
66 kW 90 ch 5 CV
81 kW 110 ch 6 CV
96 kW 130 ch 7 CV
110 kW 149 ch 8 CV
130 kW 177 ch 9 CV

Note de méthode : calcul du 24/10/2026 selon les articles L421-16 et L131-2 (arrondi) du même code ; ch arrondis sur la base 100 ch = 73,6 kW. Valeurs indicatives.

Les motos et scooters à moteur thermique (catégorie L) suivent un barème par cylindrée, arrondi à l'unité supérieure : de 1 CV jusqu'à 125 cm³ à 5 CV jusqu'à 500 cm³, puis 7 CV pour 650 cm³ par exemple.

Et pour les voitures immatriculées avant 2021 ?

Une voiture immatriculée pour la première fois en France jusqu'au 31 décembre 2020 garde la valeur fixée par les règles de l'époque : depuis le 1er juillet 1998, ces règles combinaient les émissions de CO2 et la puissance ; avant, elles partaient de la cylindrée. À puissance égale, les CV peuvent donc différer.

À quoi sert la puissance fiscale de la carte grise ?

La puissance fiscale sert à calculer la taxe régionale de la carte grise et à choisir la tranche du barème kilométrique. Elle ne fixe pas le prix de l'assurance, dont le tarif est libre : Service Public cite la puissance du moteur parmi les critères des assureurs.

Le prix de la carte grise

Parmi les quatre taxes et la redevance dues pour une carte grise, la taxe régionale (taxe Y1) se calcule sur les CV : tarif voté par la région de domicile du demandeur, dans la limite de 60 € par cheval, multiplié par la puissance fiscale.

Selon Service Public, ce tarif atteint 60 € en 2026 dans sept régions, contre 43 € en Auvergne-Rhône-Alpes ; une majoration de 14 € le porte à 68,95 € en Île-de-France depuis le 1er mars 2026. Pour une 7 CV à 60 € :

  • taxe régionale : 7 × 60 € = 420 € ;
  • taxe fixe et redevance d'acheminement : 11 € et 2,76 € ;
  • total : 433,76 €, hors taxes sur les véhicules polluants ou de transport.

Le guide sur le prix de la carte grise détaille les exonérations. Avant un achat d'occasion, la case P.6 du vendeur permet d'estimer le coût de la carte grise établie lors du changement de titulaire.

Bon à savoir

La taxe régionale est réduite de moitié lorsque la première immatriculation remonte à dix ans ou plus, sauf tarif particulier. Pour un véhicule exclusivement électrique ou à hydrogène, la région peut réduire son tarif de moitié ou le porter à 0 € ; selon Service Public, les Hauts-de-France sont la dernière région à accorder une réduction en 2026 (50 % à partir du 1er avril).

Carte grise en main, il reste à équiper le véhicule de plaques à son numéro d'immatriculation.

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Le barème kilométrique fiscal

Ce barème évalue les frais de déplacement des salariés qui déduisent leurs frais réels. Selon l'article 6 B de l'annexe IV au code général des impôts, il se lit par tranche de puissance administrative, de « 3 CV et moins » à « 7 CV et plus » pour les automobiles, avec une majoration de 20 % pour un véhicule électrique. En pratique, une 9 CV relève de la même ligne qu'une 7 CV.

Comment est fixée la puissance fiscale d'un véhicule électrique ou importé ?

Une voiture particulière électrique suit la même formule qu'une thermique, à partir de la case P.2. Les autres véhicules électriques, comme les utilitaires ou les deux-roues, ont leur propre formule, révisée au 1er mars 2026 (P en kW) :

  • réception jusqu'au 28 février 2026 : PA = 1 + 0,136 × P ;
  • réception à partir du 1er mars 2026 : PA = 1 + 0,067 × P.

Un utilitaire électrique de 90 kW passe ainsi de 13 CV à 7 CV selon sa date de réception.

Pour un véhicule importé, la puissance fiscale française est établie à l'immatriculation en France, d'après les caractéristiques du certificat de conformité européen (COC) du constructeur ou, à défaut, d'un procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) délivré par la Dreal (direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement). Sans réception européenne ou faute de données techniques, l'administration la fixe au cas par cas.

Peut-on modifier la valeur de la case P.6 de la carte grise ?

Pas sur simple demande : constatée lors de la réception, la valeur de la carte grise est réputée conforme par la loi. Elle ne change que dans deux cas :

  • Modification du véhicule : une transformation touchant la puissance impose une nouvelle carte grise sous un mois, avec un RTI si elle est notable ; en pratique, cette réception fixe la nouvelle valeur.
  • Erreur sur le document : une puissance en CV erronée se corrige via le téléservice de l'ANTS (Agence nationale des titres sécurisés) ou un professionnel habilité à accéder au système d'immatriculation des véhicules (SIV), gratuitement si l'erreur vient de l'administration ou du professionnel.
Attention

Une modification non déclarée dans le mois qui suit la fin des travaux expose à une amende pouvant aller jusqu'à 750 €. Une transformation qui peut augmenter les risques couverts se déclare aussi par écrit à l'assureur.

Questions fréquentes sur la puissance fiscale

Chevaux fiscaux, CV et puissance administrative : est-ce la même chose ?

Oui. La loi parle de puissance administrative, exprimée en chevaux administratifs, et la carte grise l'inscrit en case P.6. Service Public parle de puissance fiscale et de cheval fiscal, abrégé CV. Ces termes désignent la même valeur, distincte des kilowatts de la case P.2.

Comment estimer la puissance fiscale avant d'acheter une voiture ?

Pour une voiture d'occasion, il suffit de lire la case P.6 de la carte grise du vendeur. Pour une voiture particulière immatriculée en France depuis 2021, la formule légale appliquée aux kilowatts donne une estimation, mais la valeur inscrite sur la carte grise reste celle qui s'applique.

Une voiture de dix ans ou plus paie-t-elle une carte grise moins chère ?

Oui pour la taxe régionale, réduite de moitié lorsque la première immatriculation remonte à dix ans ou plus, sauf tarif particulier. Avec un tarif de 60 euros par cheval, une 7 CV de cet âge paie ainsi 210 euros de taxe régionale au lieu de 420 euros.

La taxe régionale dépend-elle de la région où le véhicule a été acheté ?

Non. La taxe régionale dépend de la région où est domicilié le demandeur de la carte grise : le tarif du cheval fiscal de cette région est multiplié par la valeur de la case P.6. Une erreur de code postal fausse ce calcul et se corrige auprès de l'ANTS.

Pourquoi un calculateur en ligne ne donne-t-il pas toujours la valeur de la case P.6 ?

La formule actuelle ne vaut que pour certaines voitures, surtout celles immatriculées en France depuis 2021. Les véhicules plus anciens, les deux-roues, les utilitaires et les autres véhicules électriques suivent d'autres règles, et une puissance mal saisie fausse aussi le résultat. En cas d'écart, la carte grise fait foi.

En résumé

La puissance fiscale se lit en case P.6 et ne se confond pas avec la puissance réelle de la case P.2. Pour une voiture particulière immatriculée en France depuis 2021, elle découle d'une formule fondée sur les kilowatts ; les véhicules plus anciens, les deux-roues et les autres électriques suivent leurs propres règles. Multipliée par le tarif régional, elle fixe la taxe régionale de la carte grise. Avant un achat d'occasion, la case P.6 du vendeur permet d'anticiper cette dépense ; une fois le certificat reçu, reste à poser des plaques à son numéro.

Des plaques auto au numéro inscrit sur la carte grise se commandent directement en ligne.

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