Est-il obligatoire de faire un contrôle technique pour une voiture sans permis ?


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Est-il obligatoire de faire un contrôle technique pour une voiture sans permis ?

Oui, dès avril 2024, les deux-roues motorisés et les tricycles seront dans l’obligation de se soumettre aux règles du contrôle technique, marquant ainsi une transition significative dans le domaine des véhicules légers. Cette obligation, déjà en vigueur depuis des décennies pour les automobiles et les poids lourds, s'étend également aux voitures sans permis. À compter du 15 avril 2024, les conducteurs de ces véhicules seront tenus de respecter cette nouvelle réglementation et de passer leur contrôle technique voiture sans permis.

En 2024, le contrôle technique des voitures sans permis est devenu une obligation légale en vertu du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021 dernièrement modifié par le décret 2023-974 du 23 octobre 2023.

Cette démarche s'aligne sur les exigences appliquées aux autres véhicules de la catégorie L, tels que les motos et les scooters, obligeant ainsi les propriétaires à obtenir une évaluation favorable de leur garagiste pour pouvoir continuer à circuler sur les routes.

Le contrôle technique voiturette est donc obligatoire à partir de 2024, pour une question de sécurité routière et de prévention des accidents. En effet, il permettra de vérifier les normes de sécurité auprès de centres agréés, qui effectueront des vérifications techniques et testeront la fiabilité des voitures sans permis.

Si votre voiturette passe le contrôle avec succès, un procès-verbal de contrôle vous sera remis, attestant de la conformité de votre véhicule aux normes de sécurité routière. En revanche, en cas de défaillance ou de non-conformité, un procès-verbal de contre-visite vous sera délivré. Vous devrez alors effectuer les réparations nécessaires et réaliser une contre-visite dans un centre de contrôle technique agréé 

Qui est concerné par le contrôle technique des voitures sans permis ?

Le contrôle technique des voitures sans permis est une étape cruciale pour garantir la sécurité et la fiabilité de ces véhicules compacts. Qui est concerné par cette procédure incontournable ?

Tous les automobilistes de voiture sans permis sont concernés par le contrôle technique voiture sans permis. Les véhicules immatriculés avant le 1er janvier 2017 avec une puissance maximum de 4 ou 6 kW, doivent passer ce contrôle tous les trois ans, passé leur 5e année de mise en circulation, et ce, à partir d’avril 2024.

Par exemple, les voiturettes de la marque Ligier ou microcar sont concernés par le nouveau contrôle technique voiturette, mais aussi la Twizy de Renault ou la Citröen Ami. 

Si vous êtes au volant d'une voiture sans permis, le contrôle technique est une obligation légale à laquelle vous devez vous soumettre. Cette démarche vise à vérifier la conformité technique de votre véhicule, assurant ainsi la sécurité sur les routes. En passant ce contrôle, vous contribuez activement à la préservation de votre propre sécurité et celle des autres usagers de la route.

Les propriétaires et les loueurs de voitures sans permis sont également directement concernés par le contrôle technique. En veillant à ce que les véhicules respectent les normes exigées, vous assurez la satisfaction de vos clients tout en vous conformant aux réglementations en vigueur. Un véhicule en bon état de fonctionnement renforce la confiance de vos clients et améliore la réputation de votre service de location.

Le contrôle technique n’est pas la seule formalité que doivent respecter les conducteurs et les propriétaires de voiture sans permis. Première obligation : la carte grise. Les voiturettes doivent être immatriculées et porter une plaque d’immatriculation à l’arrière. 

À quelle fréquence un contrôle technique est-il nécessaire pour une voiture sans permis ?

Le contrôle technique des voitures sans permis ne respecte pas le même calendrier que celui des voitures conventionnelles. En effet, l'examen doit avoir lieu cinq ans après l'immatriculation initiale du Véhicule Sans Permis (VSP), puis se répète tous les trois ans.

Le premier contrôle technique (CT) des voitures sans permis devra donc avoir lieu dans les 6 mois qui suivent les 5 ans de la première immatriculation (contre 4 ans pour les autos classiques). Ensuite, vous devrez aller chez le garagiste ou dans un centre de contrôle technique agréé tous les trois ans.

Enfin, si vous voulez revendre votre véhicule à un particulier, vous devrez fournir un contrôle technique valide de moins de 6 mois. 

Pour avoir plus d’information sur la validité de votre contrôle technique voiture sans permis, referez-vous à l’article suivant.

Quel est le calendrier du contrôle technique voiture sans permis ?

La mise en œuvre du dispositif de contrôle sera progressive. Elle concernera d’abord les véhicules immatriculés avant 2017. 

En 2025, les voitures sans permis immatriculées entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019 devront elles aussi passer le contrôle technique. 

En 2026, ce sera au tour des modèles immatriculés entre le 1er janvier 2020 au 31 décembre 2021. 

Dès 2027, ces voitures devront passer l’examen cinq ans après la première immatriculation, puis tous les trois ans.

Quels sont les points de contrôle technique des voitures sans permis ?

Vous ne savez pas comment vous y prendre ? C’est très simple. Avant de vous rendre au centre de contrôle technique, planifiez votre visite en prenant rendez-vous pour votre scooter dans un centre agréé. Cela vous permettra d'éviter les longues attentes et de faciliter le processus.

Le contrôle technique des voitures sans permis demeurera semblable à celui des deux-roues. Un expert effectuera un examen, le contrôleur doit vérifier 80 points de contrôle précis. Un examen visuel approfondi de votre voiturette sera effectué. 

Les principaux points de contrôle sont : 

  • Les équipements de freinage, les freins
  • Les feux, dispositifs lumineux et équipements, clignotants
  • Les essieux, la liaison au sol, roues, pneus et suspensions
  • Les émissions polluantes
  • La plaque d’immatriculation

Le désembuage ainsi que les équipements lave-glace ne seront pas vérifiés car ils ne sont pas obligatoires sur ce type de véhicule.

En cas de résultat défavorable, les délais resteront inchangés, avec une période de deux mois pour effectuer la contre-visite.

Concernant le bridage : à partir de 2025, le bridage à 45km/h des cyclomoteurs et des voitures sans permis de type quadricycles légers sera vérifié ainsi que le bridage à 90 km/h pour les quadricycles lourds. 

À la fin du processus, vous recevrez un bilan détaillé de l'inspection du contrôle technique. Le résultat sera favorable ou défavorable. Si des anomalies sont détectées, le rapport indiquera les réparations nécessaires pour se conformer aux normes.

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