Conditions Générales


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PRÉAMBULE 

Le site marchand plaque-immatriculation-auto.com (le SITE) est un site de commerce électronique accessible par le réseau Internet, ouvert à tout utilisateur de ce réseau. Il est édité par la société MPA – MULTI PASSIONS ADHÉSIF, dont voici les coordonnées complètes :

SAS M.P.A au capital de 51 000 EUR
440 Rue de la Pièce Léger 21160 MARSANNAY-LA-CÔTE (DIJON)

Tel: 03 80 71 18 10
Email: support@plaque-immatriculation-auto.com
Siret: 478 164 155 00028
Code APE: 1813Z
Numéro TVA: FR 23478164155

La société MPA, propose depuis plus de 20 ans ses services de vente en ligne de produits de décorations adhésives, plaque plexiglas et textile, représentant des milliers de combinaisons de modèles, tailles et couleurs différentes. 

Elle est également une des pionnières de la vente en ligne de plaques d’immatriculations pour tous véhicules à moteur, le site plaque-immatriculation-auto.com est son dernier né, alliant ergonomie, rapidité et simplicité d’utilisation. 

Les plaques d’immatriculation proposées sont homologuées, personnalisées et fabriquées dans nos ateliers de Marsannay La Côte (Près Dijon).

 

Définitions :

Les termes ci-après sont entendus comme suit dans les présentes CGV 

FABRICANT : il s'agit de la société MPA SAS dont les coordonnées complètes sont précisées supra.

ACHETEUR : il s'agit du client (consommateur), PARTIE à l'opération d'achat.

SITE : il s'agit du site internet accessible à l'adresse plaque-immatriculation-auto.com et regroupant l'ensemble des pages web, produits proposés aux UTILISATEURS.

UTILISATEUR : il s'agit de toute personne qui accède et navigue sur le SITE.

PRODUITS : il s'agit des produits proposés aux UTILISATEURS sur le SITE, des plaques d’immatriculations pour véhicules à moteur, fabriquées à la demande par le FABRICANT.

LIVRAISON : il s'agit de la première présentation des PRODUITS commandés par l'ACHETEUR à l'adresse précisée lors de la commande.

PARTIE(S) : le FABRICANT et ou l'ACHETEUR pris ensemble ou individuellement. 

Rappel de la législation française : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20319

 

Pour aller à l’essentiel :

Tous les véhicules à moteur doivent être identifiés par des plaques d'immatriculation homologuées, qui respectent les caractéristiques techniques et réglementaires imposées par la législation et fixées de manière apparente sur le véhicule. (Les véhicules de travaux publics n’ont pas cette obligation).

La réalisation des plaques d’immatriculation doit être confiée à un professionnel, comme un garagiste ou un fabricant de plaques.  Elles sont fixées sur le véhicule et ne doivent pas être amovibles ou détachables.

Les plaques d’immatriculation reproduisent fidèlement les indications du certificat d’immatriculation (autrefois appelé carte grise) ou du certificat provisoire d'immatriculation (CPI)

Les plaques d’immatriculation identifiant le véhicule doivent être conformes à un modèle homologué respectant les caractéristiques techniques et réglementaires imposées par la législation

Le numéro d'homologation est précisé de façon apparente sur la plaque homologuée correspondante.

La plaque d’immatriculation est fabriquée dans le respect des règles de tailles et de disposition des éléments la constituant. Ces règles visent notamment la hauteur, l'écartement des lettres et des chiffres, et la forme des tirets.

Le numéro d'immatriculation peut être disposé sur 1 ou 2 lignes.

Les véhicules doivent être munis de plaques d’immatriculation en bon état et parfaitement lisibles, à défaut leurs propriétaires s’exposent à des sanctions.

 

  1. Objet  

Les CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des PARTIES dans le cadre de la vente en ligne des PRODUITS.

Les CGV régissent la vente par le FABRICANT aux ACHETEURS, des PRODUITS disponibles sur le SITE. Ces CGV expriment l'intégralité des obligations des PARTIES, en ce sens l'ACHETEUR est réputé les accepter sans réserve, elles prévalent sur toutes autres dispositions.

Les CGV sont accessibles sur le SITE en bas de chaque page ; le FABRICANT se réserve le droit de les modifier périodiquement, elles sont applicables dès leur mise en ligne.

  1. Informations précontractuelles

L'ACHETEUR doit lire attentivement les CGV. Il déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées avant son achat immédiat ou la passation de sa commande. 

Les CGV sont accessibles en bas de chaque page du site, au moyen d'un lien internet, l'ACHETEUR est invité à les lire, les télécharger et à en conserver une copie.

L'ACHETEUR s'engage à lire les CGV à chaque nouvelle commande, la version accessible au moment de la commande s'appliquant à cette commande.

En cliquant sur le premier bouton pour passer commande, puis sur le second pour confirmer ladite commande, l'ACHETEUR reconnait avoir lu, compris et accepté les CGV sans limitation ni condition.

L'ACHETEUR reconnait avoir eu communication préalable à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat d'une manière lisible et compréhensible des CGV et de toutes les informations précisées à l'article L221.5 du code de la consommation.

  • Les caractéristiques essentielles du produit : les produits sont des plaques d’immatriculation destinées aux véhicules à moteur, fabriquées à la demande par le FABRICANT dans ses ateliers de Marsannay-la-Côte, suivant les données saisies par l'ACHETEUR à l'aide du module de commande accessible en ligne.

  • En formalisant sa commande, autrement dit en créant sa plaque d’immatriculation à l’aide de l’outil de configuration à disposition sur le site, l’ACHETEUR déclare l’avoir établie au vu d’un certificat d’immatriculation réel, véritable et en vigueur, délivré par l’administration française compétente.

Il est rappelé à cet égard, que l’utilisation de fausses plaques d’immatriculation est passible de d'une peine de 7 ans de prison, d’une amende de 30 000 €, d'un retrait de 6 points sur le permis de conduire, d’une suspension du permis de conduire de 3 ans au plus, de l'annulation totale du permis de conduire (avec interdiction de le repasser pendant 3 ans au plus), de la confiscation du véhicule

 

  • Pour sa part, MPA décline toute responsabilité du fait d’erreurs qui pourraient résulter d’une mauvaise saisie des données lors de la formalisation de la commande.

L’aperçu final à la disposition du client au moment de sa commande tient lieu de bon de fabrication personnalisé et ne pourra être modifié. 

 

  • Les Produits sont disponibles dans 2 types de matériaux, l’aluminium ou le plastique acrylique avec plusieurs types de finissions.

  • Le prix : il est déterminé en considération des caractéristiques du produit, des frais de port et d'emballage.

  • Moyen de paiement : les commandes sont payées en ligne par Carte Bancaire ou Paypal

  • Le délai de livraison : la commande est prise en charge à j+1 du lundi au jeudi avant minuit, si elle est réglée par CB ou Paypal.

Le délai de livraison estimé est indiqué lors de la finalisation de la commande, le délai de fabrication est généralement de 24 heures le délai de livraison moyen constaté est de 48heures. 

  • L'ACHETEUR reçoit plusieurs notifications, sur l'adresse email qui utilise pour passer sa commande, qui lui permettent de suivre sa commande : 

    • Une notification d'acceptation du paiement qui vaut acceptation de la commande, 

    • Une notification l'informant que sa commande est mise en fabrication,  

    • Une notification d'expédition de la commande,  

    • Une notification de livraison en cours par email à l'ACHETEUR à l'expédition de la commande. 

Les notifications sont dans un format imprimable ou sauvegardable en format numérique, l'ACHETEUR est invité à en conserver la trace.

Les délais de livraison restent indicatifs.

Les produits ne sont pas fabriqués durant le weekend, les commandes passées entre le vendredi et le dimanche sont traitées le lundi suivant.

 

Certains articles sont plus longs à fabriquer, ils sont signalés sur le SITE le délai de fabrication est indiqué à côté du panier.

Le FABRICANT est un détaillant, il se réserve le droit de refuser une commande.

  • Garantie : la garantie légale s'applique aux produits conformément aux dispositions des articles L217-1 et suivant du code de la consommation, et articles 1641 et s du code civil.

  • Conseils de pose : nos conseils pour la pose des PRODUITS sont accessibles support@mpa-pro.fr sous la forme de vidéo.

  • Rivetage : les plaques d’immatriculation ne doivent pas être amovibles ou détachables, le SITE propose un kit de pose adapté.

 

  1. Signature électronique

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'ACHETEUR :

  • Exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande

  • Signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées

En cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, l'ACHETEUR est invité au plus vite dès le constat de cette utilisation, à contacter le 03 80 71 18 10.

  1. La commande 

L'ACHETEUR passe sa commande en ligne à partir de l’offre du FABRICANT, des formulaires et divers modules en ligne.

En formalisant sa commande, autrement dit en créant sa plaque d’immatriculation à l’aide de l’outil de configuration à disposition sur le site, l’ACHETEUR déclare l’avoir établie au vu d’un certificat d’immatriculation réel, véritable et en vigueur, délivré par l’administration française compétente.

Les PRODUITS sont réalisés à façon par le FABRICANT, dans la limite de leur faisabilité.

Pour que la commande soit validée l'ACHETEUR doit accepter les CGV en cliquant dans la case indiquée, il devra sélectionner son moyen de paiement, le mode de livraison, valider le mode de paiement.

La vente sera considérée comme définitive après envoi par le FABRICANT de l'acceptation de la commande par email et encaissement de l'intégralité du prix.

Le FABRICANT se réserve la possibilité de bloquer une commande dans les cas énoncés à l'article 6.

Pour toute question relative au suivi d'une commande l'ACHETEUR peut appeler le 03 80 71 18 10, du lundi au vendredi de 9 heures à 12 heures et de 14 heures à 17 heures. 

  1. Le prix

Le FABRICANT se réserve la possibilité de modifier les prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs indiqués au moment de la commande sous réserve de faisabilité à cette date.

Les prix sont indiqués en EUR, TVA et autres taxes éventuelles incluses au taux en vigueur au jour de la commande, hors participation aux frais de traitement et d'expédition qui sont calculés et précisés avant validation de commande.

Le prix est payé en intégralité lors de la validation de la commande.

Les PRODUITS demeurent la propriété du FABRICANT jusqu'à complet paiement du prix.

En cas de commande destinée vers un pays ou territoire hors de la France métropolitaine, l'ACHETEUR devient importateur des PRODUITS, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des frais de douane et autres taxes locales ou droits d'importation peuvent être exigibles, droits et frais ne relèvent pas de la responsabilité du FABRICANT et son à la charge de l'ACHETEUR, tant en termes de déclaration que de paiement.

  1. Le paiement 

La commande est avec obligation de paiement, passer une commande suppose de la payer au FABRICANT.

Pour procéder au règlement de sa commande l'ACHETEUR dispose d'un certain nombre de moyens de paiement dont la liste est précisée sur le SITE.

Le montant dû par l'Acheteur est le montant indiqué sur la confirmation de commande transmise par e-mail par le FABRICANT à l'ACHETEUR.

Le paiement s'effectuera sur Internet par carte bancaire.

Il est précisé que seules les cartes bancaires délivrées par un établissement financier français ou monégasque seront admises.

Si l’ACHETEUR dispose d’un compte "PayPal ", il pourra également utiliser ce moyen de paiement sur le SITE. Pour cela, lors de sa commande, l’ACHETEUR devra sélectionner le mode de paiement " PayPal " ; il sera redirigé sur une page PayPal lui permettant de s’identifier et de valider son paiement. Une fois le paiement validé, l’ACHETEUR sera alors automatiquement redirigé vers le SITE pour la finalisation de sa commande

L'ACHETEUR garantit au FABRICANT qu'il a la capacité de s'engager et qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le moyen de paiement qu'il a sélectionné lors de la validation de son bon de commande.

En tout état de cause le FABRICANT pourra refuser toute commande ou toute livraison dans les cas suivants : 

  • De litige existant avec l'ACHETEUR

  • De non-paiement total ou partiel d'une commande précédente par l'ACHETEUR

  • De refus d'autorisation de paiement par carte des organismes bancaires

  • De non-paiement ou de paiement partiel

  • D'utilisation d'une carte bancaire non délivré(e) par un établissement financier français ou monégasque.

  1. Preuve de la transaction

Les fichiers informatisés des systèmes informatisés du FABRICANT conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des règlements intervenus entre les PARTIES. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support durable et fiable pouvant être produit à titre de preuve.

  1. Informations sur les PRODUITS

Les PRODUITS proposés sur le SITE, sont fabriqués par le FABRICANT, à façon suivant les spécifications précisées par l'ACHETEUR, ils sont proposés dans les limites de la faisabilité technique de la commande.

Le SITE présente les PRODUITS avec le plus grand soin, il reste que des erreurs ou des omissions peuvent toujours se produire dans cette présentation, la responsabilité du FABRICANT ne pourra en aucun cas être engagée de ce fait.

Les photos des produits ne sont pas contractuelles.

Il appartient à l'ACHETEUR de mettre en œuvre les outils modules de réalisation des PRODUITS avec le plus grand soin et de veiller à fournir les éléments de personnalisation des PRODUITS conformes à ce qu'il attend.

En formalisant sa commande, autrement dit en créant sa plaque d’immatriculation à l’aide de l’outil de configuration à disposition sur le site, l’ACHETEUR déclare l’avoir établie au vu d’un certificat d’immatriculation réel, véritable et en vigueur, délivré par l’administration française compétente.

Il est rappelé à cet égard, que l’utilisation de fausses plaques d’immatriculation est passible de d'une peine de 7 ans de prison, d’une amende de 30 000 €, d'un retrait de 6 points sur le permis de conduire, d’une suspension du permis de conduire de 3 ans au plus, de l'annulation totale du permis de conduire (avec interdiction de le repasser pendant 3 ans au plus), de la confiscation du véhicule.

Pour sa part, le FABRICANT décline toute responsabilité du fait d’erreurs qui pourraient résulter d’une mauvaise saisie des données lors de la formalisation de la commande.

L’aperçu final à la disposition du client au moment de sa commande tient lieu de bon de fabrication personnalisé et ne pourra être modifié. 

 

Le FABRICANT respecte scrupuleusement les données qui lui sont fournies pour la fabrication   des PRODUITS, des PRODUITS conformes à la commande passées ne pourront être ni repris ni échangés du fait de la personnalisation intervenue, sans préjudices des dispositions du code de la consommation.

Les PRODUITS sont réalisés à partir d'un certain nombre de matériaux dont les fiches techniques sont mises à disposition sur le SITE.

Le FABRICANT est très attaché à la qualité de ses PRODUITS qui entrent dans le dispositif de garantie légale du droit français. 

  1. Garantie 

Les PRODUITS bénéficient de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 211-4 à L. 211-13 du Code de la consommation et de la garantie relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du code civil articles1641 et 1648 alinéa 1er du Code civil. 

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur : 

- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son FABRICANT ; 

- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du code de la consommation ; 

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien pendant cette durée. 

Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code Civil. 

  1. Droit de rétractation 

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'ACHETEUR dispose d'un délai de 14 jour ouvrable à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l'échange ou le remboursement sans pénalité, à l'exception des frais de retour qui restent à sa charge.

Ce droit de rétractation est exclu pour les produits élaborés sur commande du client, c’est le cas des plaques d’immatriculation de véhicules.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur re commercialisation à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris.

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l'aide du formulaire de rétractation disponible sur le site internet  

Dans ce cas, un accusé de réception sur un support durable sera immédiatement communiqué à l'acheteur. 

Tout autre mode de déclaration de rétractation est accepté. Il doit être dénué d'ambiguïté et exprimer la volonté de se rétracter.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, sont remboursés le prix du ou des produit(s) acheté(s) ainsi que les frais de livraison.

Les frais de retour sont à la charge du client.

L'échange (sous réserve de disponibilité) ou le remboursement suivant le choix du client sera effectué dans un délai au plus tard, 14 jours à compter de la réception, par le FABRICANT, des PRODUITS retournés par l'acheteur dans les conditions prévues ci-dessus. 

L'ACHETEUR est invité à utiliser le support en ligne à l'adresse support@groupe-mpa.fr en cas de besoin.

  1. Modalités de livraison

La livraison s'entend du transfert à l'ACHETEUR de la possession physique du PRODUIT.

Elle n'est faite qu'à confirmation du paiement par l'organisme bancaire du FABRICANT.

Le FABRICANT adresse un avis d'expédition lors de l'envoi du colis.

Les PRODUITS commandés par l'ACHETEUR seront livrés en France y compris DOM-TOM et Corse, à l'adresse indiquée par ce dernier sur le bon de commande. 

Une commande ne peut être associée qu'à une seule adresse postale. Si vous souhaitez envoyer le même colis à plusieurs adresses, vous devrez créer une commande pour chacune des adresses concernées.

Les commandes passées sur le SITE sont expédiées et livrées les jours ouvrables (du lundi au vendredi, sauf jours fériés) par Colissimo ou lettre (La Poste) 


Les commandes effectuées les vendredi, samedi et le dimanche seront traitées le lundi suivant.

Les options de livraison disponibles sur le SITE sont :

Colissimo suivi 72 heures

Lettre : 24/48 heures

 

Le FABRICANT ne pourra être tenu pour responsable des retards de livraison, qui ne pourront donner lieu dommages et intérêts, aucune compensation, retenue ou annulation de commande.

L'ACHETEUR est invité à vérifier à réception que l'emballage des PRODUITS n'est pas endommagé et émettre le cas échéant des réserves sur le bon de livraison.

En cas de problème, L'ACHETEUR est invité à prendre en photo de sa commande à l'arrivée et à communiquer cette photo au FABRICANT avec une brève explication circonstanciée pour traitement dans les meilleurs délais par le support du FABRICANT.

La réclamation sera formulée par email uniquement à l'adresse support@plaque-immatriculation-auto.com

  1. Erreurs de livraison

L'ACHETEUR devra signaler au FABRICANT au plus tard le lendemain du jour de la livraison toute réclamation, erreur de livraison et/ou de non-conformité des PRODUITS en nature ou en qualité par rapport aux indications du bon de commande. Toute réclamation formulée hors délai sera rejetée.

L'ACHETEUR est invité à prendre en photo sa commande à l'arrivée et à communiquer cette photo au FABRICANT avec une brève explication circonstanciée

La réclamation sera formulée par email uniquement à l'adresse support@mpa-pro.fr

  1. Force Majeure

Toutes circonstances, évènement extérieur ne dépendant pas des PARTIES empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont des causes d'exonération des obligations des PARTIES et entrainent leur suspension, jusqu'à retour à la normale et disparition de l'évènement de force majeure. En aucun cas la suspension de contrat ne pourra excéder 30 jours.

  1.  Propriété Intellectuelle

Le SITE, son contenu, sa configuration (formulaires, vidéo, dessins photographies…) demeurent la propriété du FABRICANT, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu sans préjudice des droits réservés.

Toute reproduction même partielle de ce contenu est interdite.

Le FABRICANT décline toutes responsabilité sur l'impression de visuels sous copyright, l'ACHETEUR fait son affaire des droits de licence éventuellement applicables.

  1. Données personnelles – Informatique et liberté

Les informations nominatives et personnelles concernant l'ACHETEUR sont nécessaires au traitement sont nécessaires au traitement des commandes et à la relation commerciale. Elles peuvent être transmises aux prestataires du FABRICANT participant à l'opération, gestion, traitement, paiement. Les données sont conservées conformément aux obligations légales, et à des fins de sécurité, elles permettent également au FABRICANT d'améliorer et de personnaliser ses offres.

Conformément à la Loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, l'ACHETEUR dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition permanent en écrivant au FABRICANT par email ou par courrier postal en indiquant vos nom, prénom, adresse et si possible références client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant votre signature et préciser l'adresse à laquelle doit vous parvenir la réponse. Une réponse vous sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande.

Vos droits : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2024

RGPD – traitement des données personnelles

  1. Non validation partielle

Si l'une quelconque ou plusieurs des dispositions des CGV sont déclarées nulles par décision de justice les autres continueront à produire pleinement leurs effets

  1. Titres

En cas de difficulté d'interprétation des titres des articles des CGV ils seront déclarés inexistants.

  1. Langue du contrat

La langue du contrat est le français, en cas de traduction seul le français fera foi.

  1. Loi applicable Loi applicable et Règlement des différends - Médiation 

    1. Droit applicable

      La relation contractuelle est soumise au droit français, y compris les règles de compétences pour régler les différends qui pourraient naitre de la mise en œuvre des présentes CGV.

      En cas de litige seuls les tribunaux français seront compétents.

    2. Réclamations

      Le FABRICANT invite le client à rechercher une solution à tout problème qui naitrait en le contactant tout simplement par téléphone ou par email. Le FABRICANT recherche avant tout des solutions propres à satisfaire sa clientèle.

    3. Médiation

      Conformément aux dispositions du code de la consommation le CLIENT peut recourir au médiateur dont il relève pour le traitement de ses réclamations.

      Notre centre de médiation est medicys : https://conso.medicys.fr

    4. Plateforme de règlement en ligne

      Conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

      Cette plateforme est accessible au lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

 

Annexes

L'information précontractuelle

Article L221-5 Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;
2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;
3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;
4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 221-25 ;
5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 221-28, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;
6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Dans le cas d'une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l'article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l'identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l'article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire.

Article L111-1 Modifié par LOI n°2020-105 du 10 février 2020 - art. 28 Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :
1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;
2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 112-1 à L. 112-4 ;
3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;
4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte ;
5° S'il y a lieu, les informations relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence de toute restriction d'installation de logiciel, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles ;
6° La possibilité de recourir à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI.
La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'État.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel. Ces contrats font également référence à la nécessité d'une consommation sobre et respectueuse de la préservation de l'environnement.

 

Garantie légale

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le FABRICANT livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ». Article L.217-15 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le FABRICANT et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le FABRICANT, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du FABRICANT et que ce dernier a accepté ».Dans ce cadre, le FABRICANT est susceptible de répondre des défauts de conformité existant lors de la délivrance et des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge ou a été réalisée sous sa responsabilité.(attention ici encadré).
(encadré)L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du PRODUIT. (Article L.217-12 du Code de la Consommation)
En cas de défaut de conformité, l’ACHETEUR pourra demander le remplacement ou la réparation du PRODUIT, à son choix. Toutefois, si le coût du choix de l’ACHETEUR est manifestement disproportionné au regard de l’autre option envisageable, compte tenu de la valeur du PRODUIT ou de l’importance du défaut, le FABRICANT pourra procéder à un remboursement, sans suivre l’option choisie par l’ACHETEUR.
Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, le FABRICANT s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par l’ACHETEUR à l’adresse figurant sur la BOUTIQUE du FABRICANT.
Enfin, l’ACHETEUR est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du PRODUIT pendant les six (6) mois suivant la délivrance du PRODUIT, ce délai étant porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016.
Il est précisé que la présente garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie, le cas échéant, sur les PRODUITS par le FABRICANT.

Article 10.2. Garantie des vices cachés
Le FABRICANT est tenu de la garantie à raison des vices cachés du PRODUIT vendu qui le rendent impropre à l’usage auquel on le destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le CLIENT ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s'il les avait connus. (Article 1641 du Code Civil)
Cette garantie permet à l’ACHETEUR qui peut prouver l’existence d’un vice caché de choisir entre le remboursement du prix du PRODUIT s’il est retourné et le remboursement d’une partie de son prix, si le PRODUIT n’est pas retourné.
Dans l’hypothèse où un remplacement ou une réparation seraient impossibles, le FABRICANT s’engage à restituer le prix du PRODUIT sous trente (30) jours à réception du PRODUIT retourné et en échange du renvoi du PRODUIT par l’ACHETEUR à l’adresse figurant sur la BOUTIQUE du FABRICANT. L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’ACHETEUR dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice. (Alinéa 1er de l’article 1648 du Code Civil).

Annexe à l'article R221-1

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