Quelle amende pour une plaque d’immatriculation non conforme ?


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Quelle amende pour une plaque d’immatriculation non conforme ?

Toutes les plaques minéralogiques doivent respecter des règles très strictes en France. Ce sont ces critères qui en font des plaques homologuées. Ils sont relatifs au mode de fixation, les matériaux utilisés, la disposition des informations sur les plaques, etc. En cas de non respect de ces dispositions légales des sanctions sont prévues. Quelles sont-elles ? Découvrez-les dans ce dossier. 

Une amende de 4ème classe en cas de plaque d’immatriculation non conforme

Lorsqu’une plaque d'immatriculation n’est pas conforme aux règles mises en vigueur par la loi, son propriétaire écope d’une amende de quatrième classe.  Le montant de cette amende tourne autour de 135 euros. Mais en cas d’amende minorée, vous devrez payer 90 euros. Si vous devez passer devant la cour, l’amende peut s'élever à 750 euros. 

A quoi doit ressembler une plaque minéralogique conforme? 

D’après le code de la route et les arrêtés pris en la matière, une plaque d'immatriculation homologuée doit avoir les caractéristiques suivantes : 

Le format des plaques minéralogiques 

La notion de format tient compte de la dimension, de la disposition, de la nature des informations que l’on retrouve sur les plaques. Ainsi, les polices fantaisistes sont interdites. Seul le caractère bâton est autorisé. L’euro bande doit être placé à gauche et le logo ainsi que le numéro du département sont à mettre sur la droite. Une plaque d’immatriculation homologuée doit avoir l’un des dimensions suivantes : 

  • 520 x 110 mm (les voitures et les camions) ; 

  • 210 x 130 mm (les motos, scooters, cyclos, quads) ; 

  • 275 x 200 mm (les SUV, 4X4). 

Les caractères doivent être de couleur noire sur un fond blanc. Il n’y a que les voitures dotées d’une carte grise pour véhicule de collection qui peuvent avoir des plaques avec une couleur noire vintage. 

Le code de la route et les ordonnances précisent quelles règles doivent être suivies afin d'avoir une plaque d'immatriculation appropriée. Ces dispositions portent sur la plaque elle-même, mais également sur des facteurs extérieurs susceptibles d'entraver sa bonne lisibilité. La non-conformité des plaques d’immatriculation concerne tout ce qui peut empêcher la lecture du numéro d'immatriculation inscrit sur la plaque.

Les véhicules doivent afficher les plaques d'immatriculation homologuées conformément au format légal. Respect en termes de dimensions, mais aussi de proportions, affichez les informations légales. Les plaques homologuées remplissent toutes ces conditions. À ce sujet : Les anciennes formes de plaques cyclo sont désormais illégales.

Les plaques d’immatriculation : les dispositions légales 

Tout véhicule à moteur circulant sur la voie publique doit désormais disposer d'au moins une plaque d'immatriculation. La plaque d'immatriculation doit être identique et apposée de manière à ce qu'elle ne soit pas amovible et qu’elle soit visible.

Pour les véhicules immatriculés au SIV, le numéro est représenté sur chaque plaque d'immatriculation en caractères noirs non réfléchissants sur fond blanc réfléchissant.

Il doit contenir la lettre "F". Vous pouvez également ajouter un identifiant local. Il comprend un logo officiel d'une région et le numéro d'un de ses départements.

Il n'est pas légal de modifier votre disque ou d'y ajouter quelque chose pour personnaliser l'identifiant du territoire. Les voitures doivent avoir 2 plaques d'immatriculation, une à l'avant et une à l'arrière, identiques, incluant l'identifiant du territoire.

Les motocyclettes à deux roues, les motocyclettes à trois roues et les motocyclettes à trois roues doivent avoir une plaque d'immatriculation unique, claire et immuable à l'arrière. Les plaques d'immatriculation des 2-roues de 50 cm3 ou moins n'ont pas d'identifiant territorial. Seuls l'emblème européen et la lettre "F" sont présents.

La plaque d'immatriculation doit être présentée par une personne autorisée et porter le numéro d'immatriculation sur le certificat d'immatriculation. Le numéro d'enregistrement de la plaque d'immatriculation doit y être mentionné et il doit suivre des règles strictes concernant la taille et la disposition pour être valide.

Parmi toutes les obligations légales, la plaque d'immatriculation de tout véhicule doit être claire et en bon état. Sinon, le propriétaire du véhicule sera condamné à une amende et devra reconstruire le véhicule.

Les normes légales en vigueur relatives aux plaques d'immatriculation sont déterminées par l'arrêté du 9 février 2009, renforcé par les articles R. 317-8 à R. 317-14 du code de la route.

Code véhicule collectif 

Tout véhicule de plus de 30 ans qui n'est plus en production est considéré comme un véhicule de collection. Une voiture de collection bénéficie d'être considérée comme ayant une valeur historique. Avec une plaque d'immatriculation de collection, vous pouvez rouler avec une plaque d'immatriculation classique, mais vous pouvez aussi rouler avec une plaque d'immatriculation de collection spéciale : lettres blanches sur fond noir.

 

Fiche d’immatriculation moto ou scooter 

Comme tout moyen de transport, les motos et les scooters doivent avoir une plaque d'immatriculation qui correspond à l'immatriculation du véhicule. Les deux-roues doivent impérativement disposer d'une plaque d'immatriculation arrière homologuée. En effet, à partir du 1er juillet 2017, tous les 2-roues et 3-roues en circulation devront disposer de plaques d'immatriculation arrière aux dimensions de 21 cm x 13 cm. L'inclinaison de la plaque ne doit pas non plus dépasser 30°. Les plaques d'immatriculation de moto inappropriées peuvent entraîner une amende de 135 €.

Comme les plaques d'immatriculation des voitures, les plaques d'immatriculation des motos ou des scooters doivent comporter la lettre F sur fond bleu, ainsi que des étoiles européennes. L'identifiant de zone avec le logo et le numéro de département est également indissociable de la plaque d'immatriculation similaire de la moto. Théoriquement, il n'est pas possible d'apposer un autocollant dessus, ou un autocollant pour modifier cet identifiant. De même, tous autocollants ou autocollants décoratifs ou personnalisés sont interdits.

 A propos du changement de plaques

Il peut être nécessaire de changer vos plaques d'immatriculation pour diverses raisons. Cependant, cela se fait selon toute une réglementation. Voici  combien coûte une plaque d'immatriculation et la législation qui encadre strictement cet élément essentiel de votre véhicule.

Pourquoi changer la plaque d'immatriculation ?

Depuis l'introduction du SIV en 2009, les conducteurs sont de moins en moins obligés de changer leurs plaques d'immatriculation, pour la simple et bonne raison qu'un véhicule dans ce système conserve ses plaques d'immatriculation à vie tant qu'il est en service jusqu'à ce qu'il soit détruit.

Autres situations dans lesquelles changer votre plaque d'immatriculation

En plus du scénario précédent, d'autres circonstances peuvent vous obliger à créer une nouvelle plaque d'immatriculation. Par exemple, s'ils sont endommagés ou illisibles, ou si vous souhaitez remplacer ceux en aluminium par des modèles en plexiglas plus durables.

Combien cela vous coûte-t-il de changer la plaque d'immatriculation ?

Le prix dépendra de plusieurs critères. Comme indiqué en début d'article, l'aluminium est bien moins cher que le plexiglas. Cependant, comme il est aussi plus fragile, il peut être financièrement intéressant d'investir plutôt dans du plexiglas, qui aura une durée de vie plus longue. Pour les voitures et les camions, le modèle standard est de 52 x 11 cm.

 

Combien coûte le remplacement d'une plaque d'immatriculation ?

En moyenne, vos plaques d'immatriculation vous coûteront 40 à 60 euros. Selon les professionnels auxquels vous vous adressez, les prix peuvent être plus ou moins élevés, et le premier prix tourne aux environs de 10 euros, au moins. Inévitablement, plus le modèle est grand, plus le prix augmentera.

Les plus haut de gamme, en plexiglas, avec inscriptions en relief et fabrication de qualité, atteignent 25 euros. Quant aux modèles pour motos ou 4x4, ils oscillent entre 15 et 20 euros. Si vous avez une vieille voiture qui nécessite un modèle noir spécifique au collectionneur, renseignez-vous à l'avance sur l'endroit où vous pouvez le faire.

Prix des plaques et certificats d’immatriculation

Pour la délivrance d'une plaque d'immatriculation et/ou d'un certificat d'immatriculation SAUF plaques temporaires de courte durée.

  • Plaque d'immatriculation ou duplicata éventuellement accompagné d'un certificat d'immatriculation = 30 €

  •  Certificat d'immatriculation ou duplicata = 26 €.

Livraison rapide "rush", le jour même de la demande.

  •  Livraison urgente = 80 € de surcoût.

Délivrance de l'immatriculation commerciale : SUPPLÉMENTAIRE aux montants précisés au point 1

  •  Copie du certificat d'immatriculation = 45 € Revalidation

  •  La délivrance d'un certificat d'immatriculation et d'une ancienne vignette = 45 €.

Délivrance de plaques d'immatriculation temporaires à court terme ou de plaques d'immatriculation nationales.

  • Plaque d'immatriculation ou copie de plaque, éventuellement avec certificat d'immatriculation et plaque frontale = 75 €.

Les demandes de plaques d'immatriculation temporaires peuvent uniquement être effectuées aux guichets "TRANSIT" situés au SPF Mobilité et Transports, City Atrium, 56 rue du Progrès, 1200 Bruxelles.

La plaque d'exportation X, qui n'a pas été demandée pour une livraison à une adresse précise en Belgique, doit être retirée et payée au bureau de poste de BRUXELLES DE BROUCKERE, Boulevard Anspach 1/5, 1000 Bruxelles, tél : 022/ 012345. Si la demande d'immatriculation a été traitée par la DIV avant 13h00, la plaque sera disponible au bureau de poste entre 17h00 et 18h00 le jour même.

  •  Plaque nationale avec un certificat d'immatriculation et une plaque frontale = 75 €.

  • Réservation d'inscription personnelle = 1.000 €.

Rendez-vous sur le site mobilité du SPF rubrique « ma voiture, ma plaque d'immatriculation » et saisissez-y une combinaison de plaques d'immatriculation personnelle. 

En définitive, il faut noter que la non conformité de vos plaques d'immatriculation avec ce que prévoit le législateur à propos est passible de sanction. Plus vous récidivez, plus le montant de votre amende augmentera. Assurez-vous donc d’être en règle vis-à-vis de la loi. 

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