Chaque année en France, des dizaines de milliers de véhicules font l'objet d'une transmission par héritage. La procédure d'immatriculation dans ce contexte diffère de la vente classique : pas de cession entre deux parties vivantes, mais un acte notarial, parfois plusieurs héritiers, et des démarches spécifiques auprès de l'ANTS. Ce guide vous explique comment immatriculer un véhicule reçu en succession en 2026, étape par étape.
1. Le véhicule dans une succession : principes généraux
Un véhicule fait partie de l'actif successoral du défunt au même titre que les autres biens mobiliers. Il est transmis aux héritiers selon les règles du droit successoral (testament, réserve héréditaire, partage…). La démarche d'immatriculation dépend de la situation :
- Un seul héritier désigné : immatriculation directe à son nom après présentation des justificatifs
- Plusieurs héritiers (indivision) : une décision de partage ou un accord amiable est nécessaire avant l'immatriculation
- Véhicule légué par testament : acte notarial spécifique requis
Il n'existe pas de délai légal strict pour immatriculer un véhicule hérité, contrairement à la vente classique (1 mois). Cependant, circuler avec une carte grise au nom du défunt est risqué sur le plan assurantiel — le contrat d'assurance prend fin au décès.
2. Les documents nécessaires pour la mutation
La liste des pièces à fournir varie selon que la succession nécessite ou non l'intervention d'un notaire :
| Type de succession | Documents principaux |
|---|---|
| Succession simple (actif < 5 000 €, pas d'immobilier, pas de testament) | Attestation de dévolution successorale signée par tous les héritiers + pièce d'identité |
| Succession notariale (immobilier, testament, actif > 5 000 €) | Acte de notoriété ou attestation notariale + certificat d'hérédité |
| Legs par testament | Extrait du testament + acte de notoriété notarial |
Dans tous les cas, les documents suivants sont nécessaires :
- La carte grise du défunt (non barrée — ce n'est pas une vente)
- Le certificat de décès
- Une pièce d'identité de l'héritier
- Un justificatif de domicile de l'héritier
- Le contrôle technique de moins de 6 mois (si le véhicule a plus de 4 ans)
- Une attestation d'assurance au nom de l'héritier
3. Les étapes de l'immatriculation après héritage
- Assurer immédiatement le véhicule à votre nom (l'assurance du défunt est caduque)
- Rassembler les documents successoraux (voir ci-dessus)
- Déposer la demande sur
ants.gouv.fr(rubrique "Demander un certificat d'immatriculation pour un véhicule reçu en héritage") ou via un professionnel habilité - Régler les taxes : la mutation par succession est soumise à la taxe régionale, comme un achat classique
- Recevoir la nouvelle carte grise et commander la plaque si nécessaire
Ne commettez pas l'erreur de circuler longtemps avec une carte grise au nom du défunt. En cas d'accident, votre assurance peut être invalidée car l'assuré n'est plus en vie. Régularisez la situation administrativement dès que possible.
4. Véhicule hérité à plusieurs : que faire ?
Si le véhicule est en indivision entre plusieurs héritiers, il faut d'abord s'accorder sur son sort :
- Attribution à un seul héritier : les autres renoncent à leurs parts ou sont indemnisés — un acte de partage est établi, puis l'immatriculation est demandée au nom du bénéficiaire
- Vente du véhicule : le produit de la vente est partagé — la cession est effectuée depuis la succession (acte notarial conseillé)
- Conservation en indivision : techniquement possible mais peu pratique pour l'assurance et l'usage quotidien
5. Délais à respecter et sanctions
Contrairement à la vente classique (obligation de mutation dans le mois), il n'existe pas de délai légal pour la mutation d'un véhicule hérité. Cependant :
- Le véhicule ne peut pas être assuré correctement sans mutation à votre nom
- En cas de contrôle, la carte grise au nom du défunt peut poser des problèmes
- Certains notaires demandent que la mutation soit effectuée avant la clôture définitive de la succession
6. La plaque d'immatriculation après la succession
Si le véhicule est immatriculé au format SIV (AA-123-AA), le numéro de plaque ne change pas lors de la mutation successorale. La carte grise est simplement mise à jour au nom du nouvel héritier.
En revanche, si le véhicule portait une ancienne plaque préfectorale (ex : 1234 AB 75), elle doit être remplacée par une plaque au format SIV lors de la mutation. Pour commander votre plaque homologuée, toutes les options sont disponibles sur plaque-immatriculation-auto.com.
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FAQ — Héritage et immatriculation
Faut-il un notaire pour immatriculer un véhicule hérité ?
Pas toujours. Pour les successions simples (actif inférieur à 5 000 €, pas d'immobilier, pas de testament), une attestation de dévolution signée par tous les héritiers suffit. Un notaire est nécessaire pour les successions plus complexes ou en cas de testament.
La mutation d'un véhicule hérité est-elle payante ?
Oui. La mutation par succession est soumise à la taxe régionale, comme un achat classique. Le montant dépend de la région et de la puissance fiscale du véhicule. Consultez notre guide sur le prix des plaques et de la carte grise pour estimer votre budget.
Peut-on vendre directement un véhicule hérité sans l'immatriculer à son nom ?
Oui, il est possible de céder un véhicule hérité directement depuis la succession (sans immatriculation préalable à votre nom), en présentant les justificatifs successoraux à l'acheteur. Cette procédure est légale mais plus complexe — renseignez-vous auprès d'un notaire.
L'assurance du défunt couvre-t-elle encore le véhicule après le décès ?
L'assurance auto est maintenue provisoirement après le décès (le temps de régler la succession), mais les héritiers doivent informer l'assureur rapidement. La couverture peut être limitée. Il est conseillé de souscrire une nouvelle assurance à votre nom dès que vous utilisez le véhicule.
Que faire si la carte grise du défunt est perdue ?
Il faut demander un duplicata de carte grise avant la mutation. La demande peut être faite par un héritier en justifiant sa qualité avec les documents successoraux. Le duplicata coûte 13,76 €. La démarche s'effectue sur ants.gouv.fr.
Conclusion
Immatriculer un véhicule reçu en héritage demande un peu plus de préparation qu'un achat classique, mais la procédure reste accessible via l'ANTS. L'essentiel est d'assurer rapidement le véhicule à votre nom et de rassembler les justificatifs successoraux adéquats. La plaque d'immatriculation, elle, ne change généralement pas — sauf pour les vieux véhicules à l'ancien format préfectoral. Retrouvez toutes les informations sur la réglementation des plaques 2026.