Comment gérer la carte grise d'une personne décédée : guide pratique

Comment gérer la carte grise d'une personne décédée : guide pratique

Le décès d’un proche est toujours une épreuve difficile. Parmi les démarches administratives à accomplir, celle concernant la gestion de la carte grise du véhicule du défunt est souvent méconnue. Cet article vous expliquera en détail comment procéder pour changer le nom sur la carte grise ou vendre le véhicule dans le cadre de la succession.

Démarches à suivre suite au décès du titulaire

Informez-vous auprès des autorités compétentes

La première étape consiste à se renseigner correctement. Cela peut sembler évident, mais il est essentiel d'obtenir toutes les informations nécessaires avant de commencer les formalités. Vous pouvez contacter la préfecture ou consulter le site officiel des services publics pour bien comprendre les procédures spécifiques à votre situation.

En fonction de l’ampleur de la succession et si le testament inclut des dispositions spéciales concernant le véhicule, certaines étapes peuvent varier. N’oubliez pas de vérifier si le titulaire avait contracté un prêt automobile ou souscrit une assurance qui pourrait influencer les démarches à suivre.

Réunissez les documents nécessaires

Pour entamer les démarches relatives à la carte grise, vous aurez besoin de plusieurs documents. Voici une liste non exhaustive :

• L’acte de décès du titulaire du véhicule
• Une copie de la carte grise actuelle
• Un justificatif de domicile datant de moins de six mois
• Le certificat de non-gage, également appelé certificat de situation administrative
• Un extrait du certificat de notoriété mentionnant les héritiers

Ces documents permettront de prouver que vous êtes bel et bien l’héritier légitime du véhicule et ainsi d’effectuer les modifications nécessaires sur la carte grise.

Changement de nom sur la carte grise

Identifier les héritiers

Le changement de nom sur la carte grise nécessite avant tout d’identifier officiellement les héritiers. Si le défunt n’a pas laissé de testament, les héritiers sont définis par la loi. Si un testament existe, il devra être exécuté selon les volontés du défunt.

Une fois les héritiers identifiés, ceux-ci devront désigner une personne qui sera chargée de réaliser les démarches administratives, y compris celles liées à l’immatriculation du véhicule.

Procéder au changement de nom

Lorsque tous les héritiers sont d'accord, le dossier complet doit être transmis aux autorités compétentes. Le service d'immatriculation traitera alors la demande de changement de nom. Il est impératif de fournir tous les documents requis afin d’éviter tout retard ou refus de la procédure.

Sachez que ce changement doit se faire rapidement. En effet, les héritiers disposent d'un délai de trois mois pour entreprendre cette démarche. Passé ce délai, ils risquent des pénalités et complications administratives supplémentaires.

Vente du véhicule lors d’une succession

Préparez la vente

Si les héritiers décident de vendre le véhicule plutôt que de le conserver, des procédures spécifiques s’imposent. La préparation de la vente commence par la rédaction d’un accord entre tous les héritiers, stipulant leur souhait de vendre le véhicule.

Il faut ensuite obtenir un duplicata de la carte grise, puisque celle-ci sera requise pour conclure la vente. Assurez-vous aussi que le certificat de non-gage et tous les autres documents nécessaires soient prêts et à jour.

Finaliser la transaction

Après avoir trouvé un acheteur, fixez un rendez-vous pour la conclusion de la vente. L'acheteur devra recevoir la carte grise barrée avec la mention “Vendu le [date]” suivie de la signature des héritiers désignés. Les formulaires de déclaration de cession doivent également être remplis et signés.

N’oubliez pas que la copie de tous ces documents devra être conservée pour les archives personnelles et pour toute éventuelle vérification future concernant la succession.

Obtenir un duplicata de carte grise pour un véhicule hérité

Pourquoi demander un duplicata?

Dans certains cas, un duplicata de carte grise peut être nécessaire, notamment si l’original a été perdu ou volé. Obtenir un duplicata permet de régulariser la situation et facilite ainsi la vente ou le changement de nom sur la carte grise.

Un duplicata peut également être utile si le document original est en mauvais état. Rappelez-vous qu’il est obligatoire de présenter une carte grise lisible lors de la circulation du véhicule.

Les démarches pour obtenir un duplicata

Pour demander un duplicata de carte grise, vous devez fournir une série de documents semblables à ceux exigés pour un changement de nom. Ces documents comprennent :

• Une pièce d'identité valide
• Un justificatif de domicile
• Le formulaire Cerfa n°13750*05 dûment complété
• Un justificatif du contrôle technique en cours de validité

Il vous faudra également régler les frais administratifs associés à cette demande. Les démarches peuvent généralement être effectuées en ligne ou auprès de certaines administrations physiques.

Cas particuliers et conseils pratiques

Que faire en cas de désaccord entre héritiers ?

Dans certaines situations, des désaccords peuvent surgir entre les héritiers concernant la gestion du véhicule. Si un consensus ne peut être trouvé, il est conseillé de recourir à un médiateur familial ou de consulter un avocat spécialisé en droit des successions.

Ces professionnels pourront vous aider à trouver une solution amiable et à éviter des litiges prolongés qui pourraient compliquer davantage la succession et l’utilisation du véhicule concerné.

Assurance et contrôle technique

Ne négligez pas l’aspect juridique lié à l’assurance du véhicule. Le décès du titulaire entraîne l’annulation automatique de la police d'assurance. Pensez donc à informer la compagnie d'assurance dès que possible pour transférer ou réactiver l’assurance au nom des héritiers ou du nouveau propriétaire.

Assurez-vous également que le véhicule passe un contrôle technique régulier si cela est requis. Un véhicule sans contrôle technique valide ne pourra ni circuler légalement ni être vendu.