Comment changer son ancienne plaque d’immatriculation contre une nouvelle ?


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Comment changer son ancienne plaque d’immatriculation contre une nouvelle ?

Envisagez-vous changer de plaque d’immatriculation ? Désirez-vous une nouvelle immatriculation ? Ou encore, souhaitez-vous remplacer des plaques existantes ? Peu importe les raisons… Nous vous livrons dans les suites toutes informations dont vous aurez besoin pour que cette procédure se fasse en toute aisance. 

La plaque d’immatriculation : qu’est-ce que c’est ? 

Retenez que depuis l’avènement du SIV courant 2009, il existe deux formats de plaques sur le territoire français : 

  • Les plaques immatriculées suivant le système SIV (système d’immatriculation des véhicules), courant 2009 

  • Les plaques immatriculées suivant le système SIV (fichier national des immatriculations), avant 2009. Le numéro d’immatriculation de ces plaques se termine par celui du département. 

Par ailleurs, de nombreuses normes régissent le format de la plaque d’immatriculation. Elle doit être en harmonie avec un modèle homologué. C’est d’ailleurs pour cela que seul un professionnel habileté peut la fabriquer. Toutefois, indépendamment de la personne qui l’appose, la plaque d’immatriculation doit être bien visible et inamovible (présence de rivets). En dernier lieu, le numéro de la plaque d’immatriculation doit correspondre au numéro mentionné sur le certificat d’immatriculation. 

Quels sont les formats valides de la plaque minéralogique ? 

Seulement 3 formats de plaque sont autorisés : 

  • 520 * 110 mm : format standard réservé aux autos, camion, remorque, caravane… 

  • 210 * 130 mm : format standard réservé aux motos, scooter, cyclo, trois-roues, quads…

  • 275 * 200 mm : plaque standard 4*4, camion… 

Dans quels cas procédés à un changement de plaque d’immatriculation ? 

Alors, l’usurpation est la seule situation dans laquelle on peut volontairement procéder à un changement de plaque d’immatriculation. Outre ce cas, il vous est impossible de changer de plaque puisque cette dernière est attribuée de façon éternelle à votre véhicule. 

En ce qui concerne les anciennes plaques d’immatriculation au format FNI, la procédure aboutit à la procuration d’une immatriculation  inédite dans les cas suivants : 

  • Requête de duplicata de la carte grise suite à un vol, une perte ou un certificat altéré, pour une voiture immatriculée selon l’ancien système 

  • Changement de propriétaire 

  • Déménagement 

  • Modification des caractéristiques techniques 

Vol de plaques = demande d’une nouvelle immatriculation non autorisée 

Avec la mise en place du nouveau système SIV, il n’est pas permis de changer de plaque, sauf dérogation. L’immatriculation est dorénavant attribuée de façon éternelle au véhicule, même en cas de changement de titulaire. Figurez-vous que même en cas de vol de vos plaques, situation qui pourrait conduire à une usurpation, le gouvernement ne vous permet pas de procéder automatiquement à la demande d’une nouvelle immatriculation. 

L’usurpation éventuelle de votre plaque ne devrait pas constituer le premier motif de votre dépôt de plainte. C’est plutôt le vol. Ce ne sera qu’à la suite de l’apparition des répercussions d’une usurpation que vous pourrez procéder à une autre plainte, pour ne dire une seconde. Après cela, vous pouvez faire une demande d’une nouvelle immatriculation auprès des services en ligne habiletés. Pour cela, il faudra présenter une photocopie numérisée de votre quittance de dépôt de plainte pour accommodation de plaque. Outre ce document, vous devez fournir une photo du PV automatique qui vous a été délivré. 

Plaque d’immatriculation : passer de l’ancien format FNI au nouveau format SIV 

Votre véhicule possède une ancienne immatriculation FNI ? Vous pouvez bel et bien  changer la plaque d’immatriculation. Mais attention, vous devez obligatoirement faire une modification sur votre carte grise. A titre illustratif, suite à un changement d’adresse ou de titulaire, en cas d’acquisition d’un véhicule d’occasion immatriculé selon l’ancien format. 

De même, lorsque vous procédez à une demande de duplicata, votre plaque sera automatiquement immatriculée au format SIV. Il en est de même pour le certificat d’immatriculation FNI (perte, usure ou vol). Vous pouvez donc changer de plaque FNI suite à la perte de la carte grise. Il faudra donc faire une requête de duplicata. 

Changement de plaques minéralogiques : modification du département et du logo régional

Quoi de plus aisé que de procéder au changement de plaque d’immatriculation pour afficher un numéro inédit de département et le logo de la région équivalente ! En effet, lorsque votre plaque est enregistrée au format SIV, il vous revient de choisir et de changer comme bon vous semble, votre identifiant territorial. Retenez que cela est sans contrainte de domicile ou d’origine. Si la carte grise est en votre nom, il ne vous reste qu’à commander de nouvelles plaques en indiquant le numéro de département souhaité. Notons toutefois que l’identifiant territorial affiché à l’avant de la plaque doit être le même à l’arrière. 

Remplacement des plaques détériorées et montage 

Comme l’avons-nous indiqué plus haut, en ayant une carte grise, vous pouvez faire autant de plaques que vous le désirez, par exemple pour changer une plaque abimée ou volée. Gardez à l’esprit qu’à défaut de plaques, vous encourez une amende estimée à 135 €. Des tutoriels sont disponibles en ligne en ce qui concerne le montage et le remplacement des plaques d’immatriculation. 

Changement de plaque d’immatriculation : assurance auto 

Que ce soit pour une raison ou une autre, lorsque vous procédez à un changement d’immatriculation, il est impératif de le notifier à votre assurance auto, et ce, dans un court délai. En effet, cela permet à votre assureur d’actualiser votre contrat. A partir de cet instant, vous recevrez plus vite un avenant au contrat et une carte verte, toute nouvelle. 

Cependant, nul besoin d’avertir votre assureur si une telle modification n’affecte pas le coût ou les garanties de votre assurance. Retenez tout de même que lorsque vous procédez à un changement de département, le risque couvert est susceptible d’être modifié. Cela pourrait certainement soit être à l’origine d’une diminution ou d’une augmentation de votre prime. Si tel est le cas, il est du ressort de votre assureur de vous tenir au courant. Par la suite, vous déciderez de poursuivre cette assurance ou de la résilier. 

Est-il possible de faire une demande d’attribution d’un nouveau numéro d’immatriculation ? 

Depuis l’avènement du nouveau système d’immatriculation, le SIV (système d’immatriculation des véhicules) et si l’on se réfère à l’article R du 322-2 du code de la route, l’attribution du numéro d’immatriculation se fait de façon automatique selon une suite calculée. Contrairement à d’autres nations, le choix du numéro d’immatriculation ou encore sa personnalisation ne revient pas au propriétaire d’une automobile en France. 

En outre, selon l’article R.645-1 de la loi pénale, la combinaison des lettres « SS » est formellement interdite. Quant aux autres associations de lettres, lesquelles pourraient être vues comme gênantes ou encore désobligeantes, leur interdiction repose sur des éléments objectifs qui rendent compliquée la mise au point d’une liste exhaustive ainsi que le traitement des réclamations selon le cas.   

En dernier lieu, l’abrogation d’une seule association de lettres, obligatoirement requis au niveau du bloc conciliateur de chiffres pourrait avoir de graves conséquences. Au nombre de ces dernières, avons-nous la perte d’une pléthore de numéros d’immatriculation. Et ce n’est pas tout ! Cette perte de plusieurs milliers de numéros va à son tour avoir directement un impact sur la durée d’utilisation du SIV. 

En gros, un nouveau numéro d’immatriculation ne peut être fournit à un usager ayant fait la requête, sauf en cas d’usurpation. Ainsi, l’usurpation est le seul motif valable pouvant justifier la demande d’un nouveau numéro d’immatriculation. 

Quelle est la démarche à suivre dans le cas d’une usurpation de plaques d’immatriculation ? 

Pour avoir un nouveau numéro d’immatriculation 

Selon l’article L.317-4-1 du code de la route, le délit d’usurpation de numéro d’immatriculation est « le fait de mettre en circulation un véhicule à moteur ou une remorque muni d'une plaque ou d'une inscription ne correspondant pas à la qualité de ce véhicule ou à celle de l'utilisateur ».  Cela « est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ».

Dans le cas échéant, il n’y a aucun problème à ce qu’un nouveau numéro d’immatriculation vous soit attribué. Il faudra donc présenter une décharge de dépôt de plainte. Pour cela, rendez-vous sur le site web de l’ANTS. Ensuite, vous devez procéder à une authentification FranceConnect. Enfin, en quelques clics seulement, vous effectuerez la télé démarche et le tour sera joué puisque la plateforme est très facile d’utilisation. Cette opération est sujette à une exonération de taxe laquelle est prélevée sur les certificats d’immatriculation, sauf la redevance d’expédition du titre. 

Une fois que l’usager a reçu le titre, il doit procéder à la pose de nouvelles plaques d’immatriculation en harmonie avec son nouveau numéro d’immatriculation. 

En cas de contestation des infractions 

Ici, seule l’autorité judicaire est habileté à définir les suites puisque la verbalisation est analysée comme un acte de police judicaire. De plus, la personne usurpée doit prendre l’attache de l’autorité du ministère public compétente pour contester la verbalisation, avec son dépôt de plainte à l’appui. 

Conformément à l’article 530-1 de la procédure pénale, « le ministère public peut, soit renoncer à l’exercice des poursuites, soit procéder conformément aux articles 524 à 528-2 ou aux articles 531 et suivants, soit aviser l’intéressé de l’irrecevabilité de la réclamation non motivée ou non accompagnée de l’avis ».

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