Règlementation des Plaques

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En commandant sur le site PLAQUE-IMMATRICULATION-AUTO.COM vous déclarez sur l'honneur avoir bien vérifié vos numéros d'immatriculation sur votre carte grise, PLAQUE-IMMATRICULATION-AUTO.COM ne pourra être tenu responsable de l'utilisation frauduleuse des plaques d'immatriculation de ses clients. Vous encourez en cas d'usage de fausses plaques d'immatriculation ou de fausses déclarations volontaires, (en application des articles L.317-2 et L.317-4 du code de la route) un délit passible de 3 ans d'emprisonnement, de 3500 €uros d'amende, d'une suspension de 3 ans du permis de conduire et la confiscation de votre véhicule.

- A propos des nouvelles plaques d'immatriculation homologuées SIV depuis 2009 :

Les plaques Plexiglass et Aluminium auto, moto, cyclo sont homologuées à condition de bien respecter ces instructions:
(si vous ne les suivez pas, PLAQUE-IMMATRICULATION-AUTO.COM ne pourra être tenu responsable de l'utilisation de vos plaques sur la voie publique)

Depuis le 01 juillet 2015, les cyclomoteurs, motocyclettes, tricyles et quads sont dotés d’une plaque d’immatriculation d’un format minimum de 210mn*130mn.

L’arrêté du 9 février 2009 Lien externe fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules prévoyait trois formats de plaques d’immatriculation pour les véhicules à moteur à deux roues :

- 140 mm par 120 mm pour les cyclomoteurs,

- 170 mm par 130 mm ou 210 mm par 130 mm pour les motocyclettes

- 275 mm ou 300 mm par 200 mm, format «cas général» 2 lignes,  pour tous les autres véhicules, dont les tricycles et quadricycles non carrossés.

L’arrêté du 11 février 2015 Lien externe modifiant l'arrêté du 9 février 2009 fixant les caractéristiques et le mode de pose des plaques d'immatriculation des véhicules vise à uniformiser le format de ces plaques d’immatriculation, en retenant maintenant un format unique pour l’ensemble des véhicules à moteur à deux ou trois roues et quadricycles à moteur non carrossés: le format 210 mm par 130 mm.

Les anciens formats de plaques d’immatriculation ont été posés jusqu’au 30 juin 2015.

Couleur des plaques, blanc rétroréfléchissant à l'avant comme à l'arrière, lettrage noir.

F Européen obligatoire coté gauche de la plaque.

SIV obligatoire(numéro de département et logo de la région) coté droit de la plaque.

Petit texte sous la plaque toléré, à condition d'avoir un petit liserè entre le texte et l'immatriculation (automatique sur le site).

La réglementation autorise de pouvoir mettre un département (et le logo de sa région) au choix dans tous les départements de france et d'Outre Mer proposés sur le site, quelque soit votre lieux de résidence. Exemple : vous pouvez habiter dans le département 69 (Rhône-Alpes), et choisir comme SIV le département 35 (Bretagne).

Lettrage homologué comme proposé sur le site PLAQUE-IMMATRICULATION-AUTO.COM surligné en vert sur le site.

 

 

- A propos des plaques homologuées de collection :

Vous pouvez utiliser des plaques collection (fond noir), même avec les nouveaux numéros(2 lettres - 3 chiffres - 2 lettres) sans F européen ni SIV (région et Département) à la seule condition d'avoir votre véhicule déclaré collection (carte grise), affin de garder l'aspect ancien de celui-ci.

 

 

- A propos des plaques homologuées avant 2009 (anciène immatriculation) :

Les plaques Altuglass auto, moto, cyclo sont homologuées à condition de bien respecter les instructions:
(si vous ne les suivez pas, PLAQUE-IMMATRICULATION-AUTO.COM ne pourra être tenu responsable de l'utilisation de vos plaques sur la voie publique)

 

Tailles des plaques auto, moto, scooter homologuées:

 

52 x 11 cm Avant / Arrière Camion, Auto, 4x4, etc...
27,5 x 20 cm Arrière Certains véhicules (4x4, camionnette, etc...)
45,5 x 10 cm Avant Auto, 4x4, etc...
21 x 13 cm Arrière Motocyclette
27,5 x 7 cm Arrière Motocyclette
14 x 12 cm Arrière Cyclomoteur, scooter - de 50 cm3

Couleurs des plaques homologuées moto, auto scooter

Blanc rétroréfléchissant à l'avant
Jaune ou blanc rétroréfléchissant à l'arrière Auto, Camion, etc...
Jaune ou blanc rétroréfléchissant à l'arrière Moto
Blanc rétroréfléchissant à l'arrière Cyclo

F Européen obligatoire pour les nouvelles immatriculations à partir de juillet 2004.

Divers:

Le dessin sur le côté de la plaque est interdit.
Le petit texte en bas de la plaque est toléré.

 

Lettrage homologué : lettrage surligné en Vert sur le site.

 

 

PLAQUE-IMMATRICULATION-AUTO.COM, propose sur son site des tailles et des lettrages non homologués, qui ne sont en aucun cas considéré comme des plaques d'immatriculation mais comme des plaques personnalisées et devront servir à des usages privés tels que : exposition du véhicule dans des shows room, salon ou meeting tuning; prise de vue photographique; usage sur circuit privé etc. PLAQUE-IMMATRICULATION-AUTO.COM ne pourra être tenu responsable de leurs utilisations sur la voie publique.